"Soutien au développement des fermes"
Sachant que :
- Le Consortium a parmi ses objectifs principaux la durabilité économique, sociale et environnementale des fermes qui le constituent.
- Qu’il a également parmi ses buts principaux : la protection de son territoire, de la biodiversité et des systèmes agro-écologiques.
- Qu’il souhaite développer le tissu social local en proposant des possibilités professionnelles et en agissant pour la préservation et la promotion de ce qui est défini "biens communs" (eau, sol, air et sens de la communauté).
- Que de nombreuses fermes membres se trouvent dans l’incapacité d’investir financièrement à des fins d’amélioration de leur production, et ce principalement en raison de difficultés d'accès au crédit bancaire.
- Que certaines productions du Consortium ne satisfont pas la demande actuelle.
- Que des plantations en quantités trop importantes pourraient être greffées ou remplacées en fonction des besoins commerciaux du Consortium.
- Que de nombreuses plantations des membres du Consortium sont anciennes et auraient besoin d’interventions agricoles importantes que les producteurs sont rarement en mesure de pouvoir prendre en charge financièrement.
- Que les formules de soutien aux fermes proposées ci-dessous n'affecteront ni la rémunération directe des fermes individuelles, ni la redistribution du bénéfice de fin d’année entre les membres. Si le Consortium n’avait pas une trésorerie disponible suffisante pour attribuer le financement - malgré un budget positif - ce dernier ne pourrait pas financer de manière directe les projets sélectionnés, à l'exception de la part relative à l'"engagement social" qui, pour le moment, ne devrait pas dépasser les 10 000 (dix mille euros ) de la part du Consortium et qui est à considérer comme un fond non remboursable (mieux expliqué plus tard).
Il est proposé que :
Le Consortium s'engage à soutenir les fermes membres par le biais de l’outil financier suivant :
« Soutien au développement des fermes membres ».
Cette aide financière sera accordée aux fermes qui la solliciteront et consistera en une « avance sur fourniture de produits », sans aucun type d'intérêt dont le remboursement devra intervenir dans un délai maximum de 7 ans, pour un montant maximum de 25 000 € (vingt-cinq mille euros) par projet. Outre ce montant, les fermes pourront solliciter une part d’"engagement social » pour un maximum de 5.000 € (cinq mille euros) par projet, représentant maximum 20% du montant total demandé, que le Consortium pourra financer en l’incluant dans le poste "engagement social" de son bilan de fin d’année et sera considéré comme un fonds non remboursable, à condition que le Consortium soit en mesure de débourser ce montant conformément à la loi. Autres détails en annexe 1. Aperçu de la présentation des projets en annexe 2.
Exemple : la ferme X soumet un projet d’un montant de 30 000 € (trente mille euros). Ce montant (si le projet est approuvé par le comité d'évaluation) sera attribué à la ferme sous la forme d'une « avance sur fournitures de produits » d'un montant total de 25 000 € (vingt-cinq mille euros), et de 5 000 € (cinq mille euros) d’"engagement social » sous forme de subvention, à condition que l’aspect social et/ou environnemental du projet soit présenté de manière adéquate dans le plan financier et considéré pertinent par le comité d’évaluation.
Le Consortium pourra financer les projets via les systèmes suivants :
- L'« Avance sur futures fournitures » remboursable sur une période maximale de 7 ans, avec possibilité de commencer le remboursement la troisième année. Le financement peut également inclure les frais de gestion que la ferme devra supporter les premières années (plantation improductive ou bilan négatif).
- Le fonds « engagement social » du Consortium. Jusqu'à un maximum de 10 000 € (dix mille euros) par an, et un maximum de 5 000 € (cinq mille euros) alloués par projet.
- D'autres types de financement non remboursables (comme le « crowdfunding ») impliquant les groupes de consommateurs ou d’autres de financeurs extérieurs (financement pas à la charge du Consortium).
Toutes les recettes du budget annuel provenant de la "renonciation aux rabais" ou de "l'augmentation volontaire » du prix de certains produits, à la discrétion des consommateurs. Les consommateurs seront tenus de communiquer au Consortium quel projet ils souhaitent financer ou bien lui laisser la liberté d’investir dans les projets qu’ils souhaitent.
Il incombera au Consortium, et plus particulièrement au conseil d’administration, de surveiller l'avancement de la réalisation des projets sélectionnés.
Ce soutien est considéré comme actif à partir du 13-01-2021, avec une date limite de soumission des projets fixée au 20 mars 2021. Le comité d'évaluation disposera d'un délai de 30 jours pour approuver les projets. Cela permettra de débourser les premiers montants du fonds dès le 30 avril 2021.
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Annexe 1 « Soutien au développement des fermes membres ».
Afin de permettre aux fermes membres d'améliorer ou d’augmenter leur production, nous proposons que le Consortium finance les projets présentés, et approuvés par une commission technique créée à cet effet, selon la formule suivante :
- 100 % de la somme à rembourser dans un délai maximum de 7 ans, avec la possibilité de commencer à rembourser à partir de la troisième année, selon le schéma suivant :
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Années de référence (considérant l'an 0 l'année du versement du financement.
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1 |
2 |
3 |
4 |
5 |
6 |
7 |
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Montant à restituer (en pourcentage) |
0 |
0 |
10 |
15 |
20 |
25 |
30 |
- Montants annuels allouables :
Le Consortium pourra investir une somme totale de 50 000 € (cinquante mille euros) par an.
Il est proposé un plafond de cofinancement maximale de 25 000 € (+ 5 000 €) par projet. Les montants doivent inclure les charges fiscales et peuvent également inclure des coûts indirectes (travail personnel consacré au projet) à condition qu'ils soient correctement décrits et justifiés dans le rapport que le bénéficiaire soumettra pour solliciter le financement. Toutes les dépenses "élligibles" effectuées depuis la publication de l'appel à projet seront prises en compte.
L'aide devra être dépensée par le bénéficiaire dans un délai maximum de 60 jours après réception.
Le délai de réalisation du projet est de 24 mois maximum pour la réalisation de tous les travaux prévus.
- Bénéficiaires de l’aide :
Les bénéficiaires seront exclusivement des fermes membres du Consortium. La condition préalable pour bénéficier ce type de financement est la participation de la part du producteur à la vie du Consortium. Comme il n'existe pas de moyen objectif pour mesurer cette participation, cette mesure sera laissée à la discrétion de la commission d'évaluation.
- Commission d’évaluation :
Les projets soumis seront évalués par une commission d'évaluation « ad hoc » dont la composition sera proposée par le groupe de travail "Soutien aux fermes et développement durable" et validée par le conseil d'administration.
Les membres de cette commission ne seront pas autorisés à soumettre eux-même un projet, leur mission durera un an et ne sera renouvelable qu’une seule fois.
Les membres de la commission disposeront d'un budget à répartir entre les projets à l'aide d'un outil d'analyse des projets décrit ci-dessous. Sauf volonté explicite de l'assemblée des fermes membres, la décision de la commission ne pourra être remise en cause. La commission devra s’appuyer sur des critères objectifs pour évaluer les projets et justifiera son choix dans un document à soumettre au conseil d'administration, qui en informera l’Assemblée Générale.
La commission d'évaluation se composera de :
- 2 ou 3 producteurs, membres du Consortium depuis au moins deux ans et participant activement à sa vie;
- 2 ou 3 clients-amis (ex : référents ou membres de GAS consolidés avec lesquels nous avons déjà réalisé des projets et partageons une vision et des idées communes).
- un membre du Consortium, sans droit de vote, participera également à cette commission d’évaluation en qualité de « technicien ». La commission pourra lui demander des explications et des éclaircissements sur les différents projets. Il aura ensuite pour tâche de suivre l'évolution des projets selon les directives du conseil d'administration.
La commission d'évaluation sera tenue de respecter le calendrier fixé pour l'évaluation des projets mais devra s’auto-gérer en ce qui concerne le suivi de la réalisation des interventions agricoles.
- Critères pour l'attribution des points :
Le nombre de points maximum attribuables à chaque projet est de 100. Nous nous baserons sur les critères ci-dessous pour attribuer une note globale calculée selon deux aspects :
- Le porteur du projet : la somme des points obtenus selon les critères énumérés ci-dessous affectera 30 % de la note globale :
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catégorie |
critère |
Points maximum attribuables |
|
- Âge |
< 40 ans |
10 |
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> 40 ans |
5 |
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- Provenance des revenues : |
100% de l'agriculture |
15 |
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> 50% de l'agriculture |
7 |
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< 50% de l'agriculture |
3-7 * |
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- Engagement social |
si mesurable |
5 |
* 3 points dans le cas où le projet prévoit une augmentation inférieure à 50% du budget de la ferme et 7 points si l'augmentation est supérieure à 50 % du budget.
- Projet : la somme des points maximum attribuables ci-dessous représentera 70 % de la note globale.
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Catégorie |
Points maximum attribuables |
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Portée économique du projet * |
35 |
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Dimension sociale du projet ** |
17,5 |
|
Dimension environnementale du projet ** |
17,5 |
* L’évaluation de cette catégorie se fera sur présentation d'un plan d’investissement et de retour sur investissement cohérent présenté par le porteur de projet.
** L’évaluation des catégories ci-dessus est subjective et confiée à la commission d’évaluation..
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Annexe 2 - Informations requises pour la soumission du projet :
- Nom de la ferme;
- Motivations pour investir dans l'agriculture avec le Consortium (motivations de type technico économiques);
- Parcelle concernée (lieu, taille de la parcelle);
- Brève description du projet agricole que vous comptez réaliser (nouvelle plantation, arrachage et re plantage, tailles extraordinaires, replantation, etc.);
- Caractéristiques pédoclimatiques de la parcelle (si pertinentes) : exposition géographique, pentes, accès, etc.;
- Terrain propice à quelle type de culture ? (si en mesure de le préciser);
- Convergence possible avec les exigences du Consortium;
- Risques potentiels (si connus);
- Objectif du projet;
- Répercussions environnementales et/ou sociales du projet souhaitées (embauche de personnel…);
- Pourquoi voulez-vous participer à ce projet ? (motivations éthiques et personnelles);
- Plan financier sous forme synthétique (rétro-planning des interventions agricoles et des dépenses à engager, calendrier de la restitution des sommes, potentiel de production de la plantation);
- Auto-attribution de points selon le schéma de l'annexe 1, en motivant le cas échéant le choix des points attribués.
Notes complémentaires :
Nous invitons les porteurs de projets intéressés par la plantation de nouvelles cultures à se concentrer sur les variétés d’agrumes tardifs (mandarines et similaires à la mandarine) avec une maturation allant de janvier à mars, ainsi que sur la plantation de pamplemousses roses.
Nous tenons à rappeler aux fermes membres que des interventions agricoles telles que la taille ou l'entretien extraordinaire de cultures déjà existantes, sont considérés des projets éligibles au financement.
Afin de permettre une planification pertinente de nos cultures nous rappelons aux fermes membres que si elles ont pour projet de planter, ou ont déjà planté, de nouvelles cultures de manière indépendante, elles doivent en informer le Consortium en écrivant à : mico@legallinefelici.bio
Il s’agit de s'assurer que nous n'allons pas "tous dans la même direction" afin de ne pas se retrouver avec une production en quantité trop importante. IL N'EST PAS POSSIBLE QUE TOUTE LA PRODUCTION D’UNE NOUVELLE CULTURE D’UN MEMBRE SOIT « ABSORBÉE » PAR LE CONSORTIUM, MAIS C'EST LE BUT RECHERCHÉ. Pour y parvenir, la communication entre les secteurs de la production, l'approvisionnement et la planification des cultures doit se faire de manière rapide et efficace.
Si vous avez besoin d'un soutien agro-technique supplémentaire pour effectuer des évaluations sur le potentiel de production de votre terrain, contactez Roberto Di Stefano, agronome du Consortium, à l’adresse suivante : robdistefano95@live.it